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Définition du véhicule de collection : quels sont les enjeux fiscaux ?

Puisqu’il s’agit de la science sur laquelle repose toutes les autres sciences, et puisqu’il s’agit d’une question dont dépendent de nombreuses (restons modestes) autres questions, interrogeons-nous, pour commencer, sur la définition, quasi-métaphysique, du véhicule de collection. 

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Si le sujet divise les passionnés d’automobile, depuis les allées de Rétromobile jusqu’aux abords d’une spéciale du Tour Auto, tant il existe de croyances en la matière, il faut bien reconnaître que la définition qu’en donne le droit fiscal présente une vertu fédératrice : celle de rassembler contre elle. 

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Alors, oubliez tout ce que vous pensez connaître du véhicule de collection, pour mieux en reconstruire le périmètre. Mais prenez garde, car en fiscalité automobile, s’il existe une certitude, c’est que nous ne sommes sûrs de rien : rares sont les vérités, nombreux les faux-amis, infinies les interrogations.

L'ESSENTIEL :

 

  • Le régime fiscal des véhicules peut dépendre de sa qualification de “collection” (I) ;  

 

  • Des erreurs sont couramment commises en la matière : un véhicule de collection n’est pas nécessairement un véhicule ancien (II) ;   

 

  • Il existe deux définitions du véhicule de collection (III) : 

 

  • celui âgé de plus de trente ans, se trouvant dans son état d’origine, et dont la production a cessée ;

 

  • celui ayant participé à un événement historique ou doté d’un palmarès sportif significatif.

 

  • En cas d’incertitude, quelques précautions sont d’usage (IV). 

I.  POURQUOI LA QUALIFICATION DE VÉHICULE DE COLLECTION EST-ELLE IMPORTANTE ?

La qualification de véhicule de collection a de quoi rendre notre pauvre collectionneur un tantinet schizophrène puisque, schématiquement, celle-ci est :

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  • plutôt favorable, dans un contexte international, dès lors qu’elle lui permet de bénéficier d’une exemption de droits de douane et de l’application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas d’importation ; et

 

Vous trouvez l’exonération des plus-values de cession de véhicules modernes choquante ? D’une certaine manière, cette exonération est favorable aux finances publiques, puisqu’en contrepartie les moins-values (fréquentes en pratique !) ne sont pas déductibles.

II.  QUELLES SONT LES ERREURS COURAMMENT COMMISES ?

Non, la qualification de voiture de collection n’est pas réservée à des véhicules âgés de plus de trente ans. En effet, certains véhicules modernes peuvent être qualifiés de véhicules de collection lorsqu’ils ont participé à des événements historiques ou lorsqu’ils présentent un palmarès sportif significatif.

Vous trouvez le débat trop juridique ? Alors parlons pratique ! La situation d’une Ferrari FXX K, modèle “compétition-client” ne participant, dans les faits, à aucun championnat compétitif, se distingue de celle de la Ferrari 499 P victorieuse au centenaire des 24 heures du Mans.

 

Le propriétaire français d’une Ferrari FXX K pourra difficilement revendiquer l’exemption de droits de douane s’il l’importe des États-Unis. En revanche, s’il décide de s’en séparer avant qu’elle n’atteigne trente ans, il ne devrait pas être imposé sur la plus-value matérialisée au moment de sa cession. Il pourrait en être différemment si le véhicule en question n’est pas une FXX K, mais le châssis de 499 P victorieux au Mans.

Inversement, dans certains cas, des véhicules âgés de plus de trente ans ne sont pas des véhicules de collection. Cela peut notamment se produire lorsque le véhicule à fait l’objet de modifications.

III.  LES DEUX DÉFINITIONS CONCURRENTES DU VÉHICULE DE COLLECTION

La définition de véhicule de collection est commune à plusieurs impôts puisque les textes applicables en matière de TVA et de taxe sur les ventes d’objets précieux renvoient à la définition donnée par la réglementation douanière. Celle-ci qualifie de véhicules de collection :

 

  • d’une part, les véhicules âgés de plus trente ans de se trouvant dans leur état d'origine et correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé ;

 

  • d’autre part, les véhicules (par opposition, plutôt âgés de moins de trente ans), ayant participé à un événement historique ou étant dotés d’un palmarès sportif significatif.

a.  Véhicules âgés de plus de 30 ans

Pour être qualifié de « collection », un véhicule doit remplir les trois critères cumulatifs suivants : 

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  • se trouver dans son état d'origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension, ni du moteur ;

 

  • être âgé d'au moins trente ans ;

 

  • correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre étude relative aux véhicules de plus de trente ans.

Focus - véhicules dotés d’une carte grise collection :

 

La doctrine administrative précise que, pour la taxe sur les ventes d’objets précieux, les véhicules dotés d’une carte grise collection sont qualifiés de véhicules de collection.

 

  • Quels sont les véhicules éligibles à la carte grise collection ? Pour les certificats d'immatriculation délivrés depuis le 15 octobre 2009, il s’agit en pratique des véhicules âgés de plus de 30 ans et dont l’ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

 

  • Les véhicules de plus de 30 ans sont-ils nécessairement dotés d’une carte grise collection ? Non, les véhicules de plus de 30 ans peuvent circuler avec une carte grise classique, ce qui constitue d’ailleurs une pratique relativement répandue. 

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  • Qu’en est-il pour les droits de douane et la TVA ? L’administration ne fait pas référence à la carte grise collection (peut-être en raison de l’origine communautaire des textes) mais la présence d’une carte grise collection peut participer au faisceau d’indice utilisé par le juge ou l’administration fiscale pour prouver qu’il s’agit d’un véhicule de collection.

b.  Véhicules ayant participé à un événement historique ou dotés d'un palmarès sportif significatif

Deux autres cas, généralement moins bien maîtrisés des contribuables, s’ajoutent à la définition plus traditionnelle étudiée ci-dessus. Sont ainsi également qualifiés de véhicules de collection : 

 

  • les véhicules, quelle que soit la date de fabrication, qui ont participé à un événement historique ;

 

  • les véhicules de compétition qui ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux.

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Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre étude relative aux véhicules de compétition ou ayant participé à un événement historique.

IV.  NOS RECOMMANDATIONS

Dans la plupart des situations, la qualification de véhicule de collection (ou non) ne pose pas de difficulté particulière. Les choses deviennent, en revanche, plus compliquées lorsque le véhicule :

 

  • a plus de 30 ans, mais a fait l’objet de modifications substantielles au cours des trente dernières années ; ou

 

  • a moins de 30 ans, mais dispose d’un historique particulier.

 

Dans ces circonstances, il convient d’aborder sa qualification fiscale avec prudence. Nous recommandons les actions suivantes :

 

  • traiter le sujet préalablement à l'acquisition (dans certains cas la fiscalité peut être un levier de négociation, tandis que dans d’autres, des solutions contractuelles permettent une répartition des risques) ;

 

  • constituer un dossier vous permettant d'asseoir la qualification retenue ;

 

  • discuter de ces enjeux avec un professionnel du droit.

 

Enfin, puisqu’il n’y a pas que le fiscal dans la vie, notez que la qualification de véhicule de collection est susceptible d’emporter d’autres conséquences juridiques (immatriculation, assurance, etc…).

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Textes de référence :
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