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TVA des marchands : les règles applicables au 1er janvier 2025 !

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Taxer ou ne pas taxer ? Déduire ou ne pas déduire ? Telle est la question ! Mais le marchand a-t-il vraiment le choix ? Et d’ailleurs, le choix lui est-il nécessairement favorable ? Car choisir, c’est avant tout renoncer. Bref, vous voyez dans quel état pouvait nous mettre le régime de TVA des marchands.

 

Heureusement, le législateur – un tantinet contraint par le droit européen – s’est décidé à intervenir, pour nous montrer que (i) une réforme fiscale peut être à la fois simplificatrice et favorable au contribuable, et que (ii) ne pas laisser le choix, c’est parfois faire un cadeau au contribuable.

A qui s’adresse cet article ? Cet article s’adresse en premier lieu aux contribuables qualifiés d’ « assujettis-revendeurs » au sens de la TVA. Il s’agit des assujettis qui dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise ou importent en vue de leur revente, des biens d’occasion, œuvres d’arts, objets de collection ou d’antiquité.

 

Ces assujettis-revendeurs peuvent agir pour leur compte ou le compte de client. En revanche, ils doivent intervenir en leur nom propre. Sont donc concernés les marchands, mais également les maisons de ventes aux enchères publiques (sous certaines conditions, nous leur consacrerons une étude spécifique, compte tenu de la complexité de leur régime). 

Les intermédiaires agissant pour le compte d'autrui (mettant en relation deux personnes contractant entre elles) sont soumis aux dispositions de droit commun. Ils sont par principe imposables sur le montant correspondant à la rémunération de leur seule prestation (sauf si elle se rapporte à une opération d'exportation). Le régime de la vente dépendra pour sa part du statut du vendeur et de l'acquéreur.

L'ESSENTIEL :

 

  • Depuis le 1er janvier 2025, la TVA s’applique nécessairement sur le prix total lorsque l’acquisition a été grevée d’une TVA d’amont. Il n’est plus possible dans ce cas d’opter pour la marge. En revanche, le taux passe à 5,5 % pour les véhicules de collection et la TVA d’amont devient déductible dans tous les cas ;

 

  • Pour les véhicules acquis sans TVA, le régime de la marge au taux de 20 % reste le principe, sauf option pour l’imposition sur le prix total, au taux de 5,5 % s’il s’agit d’une véhicule de collection.

I.  ACQUISITION DU VEHICULE
a.  Assujettissement de l’opération à la TVA

Le régime fiscal applicable à l’acquisition d’un véhicule dépend du statut du vendeur. Dans les grandes lignes :

 

  • L’acquisition est non-taxable lorsque réalisée auprès (i) d’un non-assujetti (ex : particulier ou personne morale non assujettie, ce qui est le cas de certaines associations), (ii) d’un assujetti exonéré de TVA (ex : cession d’un véhicule d’occasion par un assujetti dont ce n’est pas l’activité) ou (iii) d’une personne non autorisée à facturer de la TVA (ex : bénéficiant du régime de la franchise en base) ;

 

  • L’acquisition est notamment taxable (i) si la vente est réalisée par un assujetti non-exonéré de TVA (ex : cession d’un véhicule neuf, sauf cas particulier), (ii) en cas d’importation, ou (iii) d’acquisition intracommunautaire taxable (ex : acquisition d’un véhicule neuf – sauf cas particulier, certaines acquisitions intracommunautaires faisant suite à une importation).

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ? Pour les opérations franco-françaises, les importations et les exportations, un véhicule est considéré comme étant d’occasion dès lors qu’il a fait l’objet d’une utilisation et qu’il est susceptible de réemploi, et ce quel que soit son kilométrage ou date de mise en circulation. En revanche, pour les opérations intracommunautaires, les véhicules sont considérés comme étant d’occasion seulement lorsque leur livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru plus de 6 000 kilomètres. Les véhicules de démonstration sont traités comme des véhicules d’occasion.

 

Quel taux est applicable sur l’acquisition ? Si l’acquisition est assujettie à la TVA, le taux est de 5,5 % en présence d’un véhicule de collection (ex : importation ou acquisition intracommunautaire faisant suite à une importation), et de 20 % dans les autres cas.

 

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ? il s’agit d’un vaste sujet ! Si cette question vous intéresse, nous vous recommandons de consulter notre article sur la définition du véhicule de collection.

 

Le vendeur d’un véhicule neuf peut-il récupérer la TVA d’amont ? Oui. Ce dispositif vise notamment à s’assurer que l’imposition de la TVA du véhicule neuf est définitivement supportée dans l’État où il sera utilisé.

 

Le paiement de la TVA permet-il d’éviter les droits de douane ? Les droits de douanes sont susceptibles de s’appliquer en cas d’importation d’un véhicule en provenance d’un territoire hors-UE. Toutefois, ils ne s’appliquent pas en cas d’importation d’un véhicule de collection, et des exonérations existent pour les autres.   

b. Récupération de la TVA

Par principe, la récupération de la TVA (on parle de « TVA d’amont ») dépend du régime d’assujettissement des opérations pour lesquelles sont effectuées les dépenses (on parle de « TVA d’aval ») :

 

  • Lorsque la revente s’effectue moyennant l’application d’un régime sur la marge, la TVA d’amont n’est pas déductible ;

 

  • En revanche, si la revente entraine l’application de la TVA sur le prix total, la TVA d’amont est déductible.

 

C’est pourquoi nous traitons de manière commune les enjeux de déductibilité et d’imposition sur la revente ci-dessous.

II. REVENTE DU VEHICULE
a. Véhicules acquis sans TVA

Le marchand n’ayant pas supporté de TVA d’amont bénéficie par principe du régime de la marge qui est imposée au taux de 20 %. La TVA supportée sur les dépenses liées à cette opération n’est pas déductible, sauf pour les dépenses liées à l’intervention du marchand.

Quid en cas d’acquisition auprès d’un autre marchand ? Si celui-ci a appliqué le régime de la marge, alors la vente sera considérée comme ayant été réalisée sans TVA. La revente sera par principe éligible au régime de la marge (avec faculté d’option pour le prix total).

 

Comment est calculée la marge ? Par principe, celle-ci se calcule par différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule, opération par opération. Il n’est pas possible de compenser une opération bénéficiaire par une moins-value réalisée au cours d’une autre opération. Il existe toutefois des règles dérogatoires.

 

Comment est calculée la TVA ? Le contribuable calcule la marge HT en multipliant la marge par 0,948 (taux de 5,5 %) ou 0,833 (taux de 20 %). La TVA due correspond à la multiplication de la marge HT par le taux de TVA applicable.

Le marchand peut néanmoins opter pour être imposé sur le prix total. Cette option est prise opération par opération et peut notamment s’avérer avantageuse si le véhicule peut être qualifié de véhicule de collection, puisque le taux de 5,5 % s’applique (le taux de 20 % reste applicable dans les autres cas).

Comment est prise l’option pour l’imposition sur le prix total ? Cette option n’est soumise à aucun formalisme particulier.

b. Véhicules acquis avec TVA

Les cessions de véhicules sont imposées sur le prix total en présence d’une TVA d’amont.

 

En conséquence, cette TVA d’amont est récupérable immédiatement. Attention, en cas d’importation ou de livraison intracommunautaire taxable, cette récupération se fait par voie d’autoliquidation. Des pénalités s’appliquent en cas de non-respect de cette procédure !

 

Depuis le 1er janvier 2025, les cessions de véhicules de collection sont éligibles au taux de 5,5 %.

Quelles étaient les règles applicables avant la réforme ? Avant le 1er janvier 2025, ces cessions étaient déjà par principe imposées sur le prix total. En conséquence, la TVA était déjà déductible immédiatement. En revanche, l’imposition sur le prix total se faisait au taux de 20 %, même en présence d’un véhicule de collection. Toutefois, les marchands pouvaient opter pour le régime de la TVA sur la marge . Pour ces marchands, la TVA d’amont n’était pas déductible. Ces derniers disposaient enfin  d’une « contre-option » à la revente leur permettant d’appliquer la TVA sur le prix total au taux de 20 %, et donc de récupérer la TVA d’amont.

 

La réforme a donc eu pour effet (i) d’instaurer un taux de 5,5 % sur les cession de véhicules de collection lorsque la TVA s’applique sur le prix total, (ii) de supprimer la possibilité d’opter sur la marge et (iii) par voie de conséquence, de supprimer le dispositif de contre-option.

 

Le vote de la loi de finances pour 2025 est-il susceptible de retarder sa mise en œuvre ? Non, l’entrée en vigueur de ces nouvelles règle a été votée au titre de la loi de finances pour 2024.

 

Que se passe-t-il en cas d’exportation ? La vente d’un véhicule vers un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne n’est pas assujettie à la TVA. En revanche, la TVA d’amont peut être récupérée si la même opération réalisée sur le territoire français aurait ouvert droit à déduction de la TVA.

Pour aller plus loin – cas des véhicules acquis avant la réforme et cédés après : ce point intéressera les marchands ayant opté pour le régime de la marge et ayant acquis des véhicules avec TVA avant le 1er janvier 2025.

 

Certains praticiens s’interrogent sur le point de savoir si les options formulées préalablement perdurent jusqu’à l’expiration du délai de deux ans pour lesquelles elles avaient initialement été formulées. A notre avis, ces options tombent au 1er janvier 2025. Les cessions véhicules réalisées à compter de cette date devraient être éligibles au régime d’imposition sur le prix total, avec application du taux de 5,5 %.

 

Dès lors, la TVA d’amont acquittée par les marchands devrait devenir déductible, ce qui pose la question de la temporalité de la récupération de la TVA d’amont. L’administration n’a pour le moment pas mis à jour ses commentaires concernant le régime de TVA des marchands.

 

A notre avis, au regard des grands principes applicables en matière de TVA (et par cohérence avec des solutions retenues dans des situations comparables), la TVA d’amont devrait être récupérable à compter du 1er janvier 2025.  En fonction des enjeux, différentes actions peuvent être mises en place pour sécuriser la position retenue.

 

Notez que la position consistant à attendre la cession du véhicule pour récupérer la TVA d’amont n’est pas nécessairement sécurisante puisqu’elle est susceptible d’entrainer la prescription du droit à récupération si la vente arrive tardivement.

Textes de référence :
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