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Votre association doit-elle payer des impôts ?

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L'ESSENTIEL :

 

  • Votre association organise des évènements ouverts au public ? Elle est exonérée d’impôt si sa gestion est désintéressée, si elle n’exerce pas d’activité concurrentielle et si elle n’entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises (I) ;

 

  • Votre association ne rend des services qu’à ses membres ? Elle est exonérée d’impôt si sa gestion est désintéressée et si elle n’exerce pas une activité à but lucratif (II) ; 

 

  • Enfin, il existe des exonérations d’ordre général (III).

Le terme “association” a été retenu par souci d’efficacité. Notez cependant que notre propos couvre plus généralement tous les organismes sans but lucratif (à commencer par les clubs !). 

I.  ASSOCIATION ORGANISANT DES ÉVÉNEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

Si elle n’exerce pas d'activité lucrative, votre association est exonérée d’impôts commerciaux :

​

  • Impôt sur les sociétés (IS) ;

 

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; et

 

  • Contribution économique territoriale (CET). 

​

Cette absence de lucrativité s’apprécie au regard de trois critères cumulatifs : 

​

  • Sa gestion est désintéressée ;

 

  • Elle ne concurrence pas le secteur commercial ; 

 

  • Elle n’entretient pas de relation privilégiée avec des entreprises.

a.  Gestion désintéressée

L’association doit tout d’abord être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Elle ne doit, par ailleurs, procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Enfin, ses membres et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif (sous réserve du droit de reprise des apports).

  • L’association peut-elle rémunérer ses dirigeants ? Oui, sous réserve que cette rémunération n’excède pas ¾ du SMIC. A noter que les plus grosses associations (dont les ressources financières hors financements publics dépassent 200 000 €) peuvent bénéficier de règles plus favorables. 

 

  • L’association peut-elle rémunérer des salariés ? Oui, à condition que cette rémunération corresponde à un travail effectif et soit d’un montant justifié. Le salarié ne doit pas être dirigeant de l’association, sinon ce sont les règles relatives aux dirigeants qui s’appliquent.

 

  • L’association peut-elle réaliser des excédents ? Oui, à condition que cet excédent ne soit pas appréhendé par ses membres et soit affecté à l’exécution de prestations ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif. 

b.  Absence de concurrence avec le secteur commercial

La situation de l’association s’apprécie par rapport à la situation des entreprises ou organismes lucratifs qui exercent la même activité. Afin d’apprécier si l’association exerce une activité concurrentielle, l’administration analyse un faisceau d’indices reposant sur des critères d’importance décroissante, dénommée règle des « 4 P » : 

 

  • Produit : l’activité de l’association satisfait un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;

 

  • Public : l’activité est destinée à des personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ;

 

  • Prix : les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire ; 

 

  • Publicité : l’association peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique. 

 

En pratique, cette méthode revient à se demander si le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Si tel est le cas, l’association concurrence le secteur commercial. 

​

Cette analyse doit être menée en fonction de la situation géographique de l'organisme et secteur par secteur. L’administration précise par exemple que les compétitions sportives représentent des secteurs distincts d’un sport à l’autre. 

Quid d’une association organisant des compétitions ou des démonstrations ? Les intervenants professionnels étant nombreux en la matière, l’association est susceptible de concurrencer le secteur commercial. 

 

Le Conseil d’État (26 juillet 1978, n° 1572) a par exemple jugé que l’activité d’une association consistant à organiser des compétitions de sport automobile, recourant à des méthodes commerciales analogues à celles étant utilisées par des organismes à but lucratif (large utilisation de la publicité), prélevant des droits d’entrée à un prix de marché, réalisant une marge non pas à des fins désintéressées mais pour financer des équipements en vue de développer son activité d’entrepreneur de spectacle, avait un caractère lucratif. 

 

Néanmoins, à notre avis, certaines associations pourraient se prévaloir de leur présence sur des secteurs où les professionnels sont peu ou pas présents pour sortir du champ d’application des impôts commerciaux (quid par exemple des événements rassemblant des véhicules d’avant-guerre ?).

 

Quid d’un club organisant des rallyes ? L’organisation de rallyes est une activité exercée par de nombreuses entreprises. Certaines organisations peuvent néanmoins démontrer qu’elles interviennent sur des secteurs très spécifiques sur lesquels il n’y a pas d'intervenants professionnels. Pour le cas où ces rallyes sont réservés aux membres de l’association, voir nos développements sur les associations fermées. 

 

Comment sécuriser sa position en la matière ? Il est possible de s’adresser au correspondant association de la direction départementale des finances publiques. Si les enjeux sont importants, avant de déposer votre demande, il est préférable d’en discuter avec votre conseil. 

 

Quid de l’exercice d’activités lucratives accessoires ? L’exercice d’une activité lucrative à titre accessoire peut ne pas entraîner d’assujettissement aux impôts commerciaux sous réserve qu’elle n’excède pas certains seuils. 

c.  Absence de relations privilégiées avec des entreprises

Attention, les associations dont l'objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel peuvent aussi entrer dans le champ des impôts commerciaux.

Cas des associations prolongeant l’activité de sociétés : le Tribunal administratif de Pau (TA Pau, 21 février 2008, n° 05-2239) a par exemple jugé qu’une association sportive agréée (ASA) ayant conclu avec une société anonyme d’économie mixte gérante d’un circuit une convention lui réservant l’organisation de compétitions automobiles sur ce circuit agissait à titre lucratif. 

 

La société mettait en effet à disposition de l’association les biens et le personnel nécessaires à cette exploitation. Le Tribunal a considéré que l’activité de l'association constituait le prolongement de l’activité de la société anonyme d’économie mixte et concourrait à la notoriété du circuit, ceci tendant à favoriser l’exploitation du circuit par la société (qui de par son activité d’exploitation de circuit entrait en concurrence avec d’autres structures commerciales exploitantes de circuit). 

II. ASSOCIATIONS RENDANT DES SERVICES UNIQUEMENT À LEURS MEMBRES 

Les associations rendant des services culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs à leurs membres sont exonérées lorsqu’elles agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée. Elles bénéficient également d’une exonération sur les ventes d’objets divers à leurs membres lorsque ces ventes n’excèdent pas 10 % de leurs recettes totales.  

Quid d’une participation à un événement conditionnée à une adhésion à l’association ? La qualité de membre d’une association suppose, selon l’administration, une adhésion personnelle et durable. L’adhésion ne doit donc pas être éphémère, en vue de participer à un événement à des conditions préférentielles.

III.  EXONÉRATIONS COMMUNES

La loi exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année par les associations à leur profit.

Sur quelles recettes porte l’exonération ? L’exonération porte non seulement sur le prix d'entrée à la manifestation mais aussi sur les recettes perçues à cette occasion (ex :  buvette, location de stands, ventes de programmes, de confiserie, recettes publicitaires, etc…)

Enfin, faute de pouvoir bénéficier du régime d’exonération général, votre association est peut-être éligible à un régime d’exonération propre à un impôt (TVA, IS ou CET).

 

Par exemple, les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région, sont exonérées d'impôt sur les sociétés. 

Textes de référence :

 

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