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Comment les plus-values réalisées lors de la cession de véhicules sont elles imposées ?

Si vous ne tombez pas sur cette page par hasard, c’est que les choses se sont bien passées pour vous. Ne serait-ce donc pas qu’un mythe, qu’une excuse balancée à vos proches pour justifier l’achat de votre troisième Citröen SM ? Les véhicules de collection peuvent réellement vous rapporter de l’argent ! Et au fisc par ricochet. Mais d'une manière plus ou moins significative suivant la manière dont vous vous êtes structuré ! Pas de panique, on vous explique comment cela fonctionne.

L'ESSENTIEL :

En cas de cession par un particulier, les plus-values réalisées lors de la cession :

d’un véhicule de collection, sont imposées :

soit à la taxe sur les objets de collection (6,5 % sur le prix total) ;

soit, sur option, selon le régime des plus-values des particuliers (36,2 % sur la plus-value, avec un régime d'abattement pour durée de détention).

d’un véhicule autre, sont exonérées ;

Les entreprises détenant des véhicules à leur bilan ne bénéficient pas d’un régime aussi favorable, et risquent même une surimposition.

I. PLUS-VALUES RÉALISÉES LORS DE LA CESSION DE VÉHICULES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

a. Plus-values réalisées par des particuliers

Si vous êtes un particulier, vous devez tout d’abord vous interroger sur la nature du véhicule cédé. S’agit-il d’un véhicule de collection ou non ?

La réponse n’étant pas toujours évidente, nous avons consacré une série de fiches à la définition du véhicule de collection, dont les principaux enseignements sont les suivants :

La qualification de véhicule de collection n’est pas réservée à des véhicules âgés de plus de trente ans, et certains véhicules modernes peuvent être qualifiés de véhicules de collection lorsqu’ils ont participé à des événements historiques ou lorsqu’ils présentent un palmarès sportif significatif ;

Dans certains cas, des véhicules âgés de plus de trente ans ne sont pas des véhicules de collection. Cela peut notamment se produire lorsque les principales caractéristiques du véhicule ont fait l’objet de modifications substantielles dans les trente années précédant la cession.

Les enjeux relatifs à la qualification de véhicule de collection sont importants. En effet, la cession d’un véhicule qui n’est pas de collection est exonérée d’impôt sur le revenu / de taxe sur les objets précieux.

Vous trouvez l’exonération des plus-values de cession de véhicules modernes choquante ? D’une certaine manière, cette exonération est favorable aux finances publiques, puisqu’en contrepartie les moins-values (fréquentes en pratique !) ne sont pas déductibles.

En revanche, les cessions de véhicules de collection sont imposées, mais bénéficient d’un régime plutôt favorable puisque le cédant peut choisir entre :

le paiement de la taxe sur les objets de collection ;

l’imposition selon le régime des plus-values des particuliers.

(i) Taxe sur les objets de collection

La taxe s’applique au taux de 6,5 % (soit 6 % d’impôt sur le revenu et 0,5 % de CRDS) sur le montant de la vente.

Est-il possible de déduire certaines charges, notamment des commissions d’intermédiaire ? La taxe est calculée sur le prix de cession et est réputée tenir compte de manière forfaitaire de l’ensemble des éléments qui concourent à la plus-value. En conséquence, il n’est pas possible de déduire les commissions versées à des intermédiaires.

Existe-t-il des exonérations ? Oui, la cession d’un véhicule pour un prix inférieur ou égal à 5 000 € est exonérée, de même que la cession au profit d’un musée de France ou d’un musée d’une collectivité territoriale.

Quelles sont les obligations déclaratives / de paiement ? Il faut distinguer selon que la cession se fait en présence, ou non, d’un intermédiaire (maison de vente, marchand, courtier, etc…) ou d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (professionnel achetant le véhicule pour les besoins de son activité professionnelle, que cette acquisition corresponde ou non à l’objet de son activité) :

En l’absence d’intermédiaire ou d’acquéreur assujetti, le vendeur est tenu de souscrire une déclaration 2091-SD dans le mois suivant la cession ;

En présence d’un intermédiaire ou d’un acquéreur assujetti, c’est cet intermédiaire ou cet acquéreur qui se charge de déclarer et de payer la taxe, sous sa responsabilité. Lorsqu’un acquéreur assujetti acquiert le véhicule via un intermédiaire, c’est l’intermédiaire qui est tenu par ces obligations. La déclaration se fait, soit dans le délai d’un mois sur la déclaration 2091-SD (si l’intermédiaire n’est pas assujetti), soit sur l’annexe dédiée à sa déclaration de TVA (en cas d’acquéreur ou d’intermédiaire assujetti).

Dans les deux cas, le dépôt de la déclaration s’accompagne du paiement de l’impôt. Notez que des modalités déclaratives spécifiques s’appliquent en cas d’exportation.

(ii) Impôt sur le revenu (régime des plus-values des particuliers)

Alternativement, le particulier peut opter pour l’imposition selon le régime des plus-values des particuliers au taux de 36,2 % (19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvement sociaux) avec application d’un abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année, ceci conduisant à une exonération au-delà d’une période de 22 ans.

Quand l’option pour l’imposition des plus-values des particuliers est-elle favorable ? L’option est intéressante en cas (i) de plus-value limitée ou (ii) de détention de longue durée (dispositifs d’abattement).

Comment se calcule la plus-value de cession ? Par différence entre le prix de cession du véhicule et le prix de revient pour le propriétaire (autrement dit le prix d’acquisition augmenté notamment des frais de restauration).

Comment déterminer le montant des frais de restauration ? Il s’agit des dépenses liées à la remise en état du véhicule à l’exclusion des dépenses d’entretien. Les dépenses d’entretien sont considérées comme des dépenses courantes qui constituent la contrepartie de la jouissance du bien et ne sont donc pas déductibles. Les frais de restauration sont pris en compte pour leur montant réel (il n’existe pas d’abattement forfaitaire contrairement aux règles applicables en matière de plus-value immobilière).

Quel est le prix d’acquisition d’un véhicule provenant d’une succession ou d’une donation ? Il s’agit du prix retenu dans le cadre de la donation ou de la succession (les droits de mutation à titre gratuit augmentent le prix d’acquisition du véhicule). En d’autres termes, vous n’êtes imposé que sur la plus-value réalisée depuis que vous êtes propriétaire du véhicule. Un schéma de transmission patrimoniale couramment pratiqué consiste à procéder à une donation avant cession du véhicule.

Quelles sont les modalités déclaratives / de paiement ? L’option pour l’imposition des plus-values des particuliers et leur déclaration se fait sur la formulaire 2092-SD. Ici encore, il convient de distinguer selon que la cession se fait en présence, ou non, d’un intermédiaire (maison de vente, marchand, courtier, etc…) ou d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France (professionnel achetant le véhicule pour les besoins de son activité professionnelle, que cette acquisition corresponde ou non à l’objet de son activité) :

En l’absence d’intermédiaire ou d’acquéreur assujetti, c’est le cédant qui se charge de cette déclaration et du paiement dans le délai d’un mois ;

En présence d’un intermédiaire ou d’un acquéreur assujetti, l’option est exercée par le cédant mais c’est l’intermédiaire ou l’acquéreur qui se charge de la déclaration et du paiement de l’impôt. En revanche, l’intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la TVA n’est pas responsable des éventuelles erreurs relatives à des informations fournies par le vendeur ou au calcul de la plus-value. Il est seulement responsable du dépôt de la déclaration et du paiement de l’impôt correspondant (et doit s’acquitter des éventuels rappels en l’absence de dépôt).

b. Plus-values réalisées par des marchands

Les marchands personnes physiques sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont également assujettis aux cotisations sociales (dont une partie est déductible du montant de l’impôt sur le revenu).

c. Plus-values réalisées par des professionnels non-marchands

La fraction de la plus-value est imposée, dans la limite du montant cumulé des amortissements, selon les modalités de droit commun. Elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

La fraction excédant le montant cumulé des amortissements est imposée à la flat-tax de 30 % en cas de détention supérieure à deux ans (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Un risque de surimposition existe si l’entreprise s’est vue appliquer la règle de limitation de la déductibilité fiscale des amortissements. Cliquez-ici pour accéder à la fiche portant sur la déductibilité fiscale des charges d’amortissements de véhicules.

II. PLUS-VALUES RÉALISÉES LORS DE LA CESSION DE VÉHICULES PAR DES SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La plus-value de cession de véhicules ne fait pas l’objet d’un traitement particulier et est imposée au taux de 25 % (sauf à bénéficier du taux réduit).

Un risque de surimposition existe si la société s’est vue appliquer la règle de limitation de la déductibilité fiscale des amortissements. Cliquez-ici pour accéder à la fiche portant sur la déductibilité fiscale des charges d’amortissements de véhicules.

III. CONCLUSION

La détention d’un véhicule par l’intermédiaire d’une société ou d’une entreprise peut s’avérer pénalisante lorsque le véhicule ne se déprécie pas ou lorsqu’il s’apprécie. En effet, un particulier est généralement moins imposé sur les plus-values résultant de la cession d’un véhicule qu’un professionnel dont le véhicule figure à l’actif de son entreprise, ou qu’une société.

Avant de prendre la décision d’apporter un véhicule à votre société ou à votre entreprise, ou d’acquérir un véhicule par l’intermédiaire d’une société ou d’une entreprise, il convient de simuler les impacts fiscaux, en prenant soin de tenir également compte des enjeux en matière de résultat fiscal, de TVA et de TVS.

D’autant plus que bien souvent, des alternatives existent !

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