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Quels sont les enjeux TVA en cas de détention d'un véhicule par une société ou une entreprise assujettie ?
Si vous êtes un professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre activité, vous êtes peut-être en mesure de récupérer une partie de la TVA supportée sur vos dépenses automobiles. Attention toutefois, les règles sont particulièrement strictes. Il en est de même si le véhicule est détenu par une société assujettie à la TVA.
L'ESSENTIEL :
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La déductibilité de la TVA dépend de plusieurs facteurs (prenant la forme de coefficients : d’assujettissement, de taxation et d’admission) ;
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Sauf exception (enseignement de la conduite, transports publics, compétition automobile), la TVA supportée au titre de l’acquisition d’un véhicule et sur les dépenses d’entretien n’est pas récupérable ;
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En revanche, la TVA supportée sur les pleins d’essence l’est, à hauteur de 80 %.
Vous trouverez en bas de page un résumé sur le fonctionnement de la TVA.
I. ACQUISITION DU VÉHICULE
Par principe, la TVA supportée sur l’acquisition de véhicules conçus pour le transport de personnes ou pour un usage mixte n’est pas récupérable. En lisant notre résumé sur le fonctionnement de la TVA ci-dessous, vous comprendrez que cette non déductibilité résulte d'un coefficient d'admission égal à 0.
Le véhicule est comptabilisé en immobilisation toutes charges comprises (TTC). Petite consolation, les amortissements (plus élevés puisqu’ils sont majorés de la TVA) peuvent réduire votre résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Si ce n’est pas déjà fait, consultez notre étude relative à la déductibilité fiscale des charges d’amortissements de véhicules !
Il existe cependant certaines exceptions (véhicules affectés à l’enseignement de la conduite, entreprise de transports publics).
Quid des véhicules de compétition ? La jurisprudence et les positions administratives sont relativement fournies en la matière. Citons, pour l’anecdote, la lettre adressée au directeur juridique de Peugeot SA à propos de la production de Formule 1 : ne sont pas concernés par la règle d’exclusion de la déductibilité de la TVA les véhicules n’étant pas autorisés à circuler sur la voie publique.
L’exception ne se limite pas aux seuls véhicules de compétition mais s’applique à l’ensemble des véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique. Les écoles de pilotage peuvent donc déduire la TVA sur leurs acquisitions de véhicules (si elles utilisent des véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) !
Ce critère de circulation sur la voie publique aurait pu avoir pour effet d’exclure certains véhicules de compétition immatriculés (notamment les véhicules de rallye). La jurisprudence a néanmoins étendu cette position à l’ensemble des véhicules de compétition dès lors qu'il s'agit de prototypes spécifiquement conçus et développés pour des compétitions sportives.
Quid des motos ? Contrairement à certains autres impôts (IS et TVS), la définition de véhicule en matière de TVA est large et concerne les véhicules conçus pour le transport de personnes dans leur ensemble (sous réserve de certaines exceptions). Des distinctions plus subtiles existent cependant pour certains types de véhicules (quadricycles par exemple).
Quid des pickups ? La TVA grevant le prix d’acquisition de pickups à 4 ou 5 places n’est pas déductible (sous réserve de certaines exceptions). En revanche la TVA relative à des pickups à simple cabine qui ne comportent que deux sièges ou une banquette (et éventuellement des strapontins placés à l’arrière pour une utilisation occasionnelle) est déductible.
Quid des véhicules de société ? Il s’agit de véhicules de représentation qui n’ont que deux places. Selon la doctrine administrative, la TVA grevant leur prix d’acquisition est déductible. La jurisprudence a pu exprimer un avis contraire mais reconnaît néanmoins l’opposabilité de cette doctrine.
Quid des véhicules de collection ? La définition de véhicule de collection (nous y consacrons une étude spécifique) ne trouve pas d’application particulière ici. Ces véhicules sont logés à la même enseigne que les autres ! Par principe, pas de déduction possible de la TVA !
II. DÉPENSES D’ENTRETIEN
La TVA acquittée sur les pièces détachées et accessoires ainsi que les services afférents à des véhicules suivent le régime du véhicule auquel ils se rapportent.
La TVA sur les dépenses d’entretien est-elle déductible ? Que vous fassiez la vidange vous-même, ou que vous la confiez à un professionnel, la réponse sera la même : la TVA qui vous sera facturée ne sera généralement pas déductible.
III. PLEINS D’ESSENCE
On termine avec une bonne nouvelle : le coefficient d’admission de la TVA sur l’essence et le gasoil est de 0,8. Cela signifie que la TVA sur vos pleins est déductible à hauteur de 80 %. Celle sur le GPL l’est à hauteur de 50 %.
POUR ALLER PLUS LOIN - LA TVA EN (TRÈS) BREF :
la TVA s’applique sur les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux, si ces opérations sont effectuées par des assujettis. Est assujetti l’entrepreneur ou la société exerçant une activité économique (c'est-à-dire une activité de production, de commerçant ou de prestation de services) et ce de manière indépendante (les salariés ne sont pas concernés).
Les assujettis :
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collectent la TVA, sauf à en être exonérés (ex: prestations médicales) ou dispensés (ex: franchise en cas de chiffre d’affaires limité). On parle de « TVA d’aval » ; et
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sont autorisés à imputer la TVA déductible supportée sur certaines de leurs dépenses. On parle de « TVA d’amont ».
Sauf si vous êtes un professionnel de l’automobile (une fiche est en cours de rédaction !), vous trouverez peu de réponses en matière de TVA d’aval sur ce site puisque, par définition, il s’agit de la TVA que vous facturez dans le cadre de votre activité. On pourrait passer des heures à parler de TVA financière, immobilière ou agraire, mais on risquerait quand même de perdre notre audience….
Le montant de TVA déductible correspond à la multiplication du montant de TVA que supporte un assujetti par trois coefficients :
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le coefficient d'assujettissement, qui est égal pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables ;
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le coefficient de taxation, qui traduit la proportion d'utilisation du bien ou du service à des opérations ouvrant droit à déduction ;
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le coefficient d’admission, qui traduit l’existence de dispositifs particuliers excluant de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certaines dépenses.
Quid si l’auteur des dépenses est une association ? Les associations sont généralement non-assujetties aux impôts commerciaux (dont fait partie la TVA), sous réserve de respecter certaines conditions (allez voir notre article sur la fiscalité des associations !). Elles ne collectent donc pas de TVA sur les opérations qu’elles réalisent. En contrepartie, leur coefficient d'assujettissement est nul, ce qui signifie qu’elles ne sont pas en mesure de récupérer la TVA sur leurs dépenses.
Quid si des dépenses ne sont affectées que partiellement à une activité économique ? Prenons le cas d’une dépense affectée pour ⅓ à cette activité économique et pour ⅔ à des besoins personnels. Le coefficient d'assujettissement ne sera que de 0,33. Si les autres coefficients sont égaux à 1, 1/3 de la TVA sera déductible (0,33 x 1 x 1).
Qui si l’auteur des dépenses est exonéré de TVA ? C’est par exemple le cas de certaines professions médicales. Leur coefficient de taxation est impacté. Il est nul si l’assujetti est entièrement exonéré, et se situe entre 0 et 1 si une partie de ses opérations entrent dans le champ de la TVA.
Contrairement aux coefficients d'assujettissement et de taxation qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur.
Le coefficient d’admission est généralement commun à l’ensemble des assujettis, et c’est ce coefficient que le législateur utilise pour limiter totalement ou partiellement la déductibilité de certaines dépenses automobiles.