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Quels sont les critères d'application de la (nouvelle) taxe sur les véhicules de société ?

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Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :

  • la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) ; et 

 

  • la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques. 

 

L’objectif de cette réforme est de cibler plus finement les véhicules polluants, en diversifiant les critères d’imposition. Ces deux taxes conservent néanmoins des champs d’application très proches de celui de l’ancienne TVS et de nombreuses solutions données en la matière devraient pouvoir être reprises. 

 

Nous recommandons toutefois une certaine vigilance car le législateur a profité de cette réforme pour apporter certains correctifs.

L'ESSENTIEL :

 

  • La taxe s’applique aux véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques (I) ;

 

  • La taxe repose sur un barème qui est fonction des émissions de CO₂ ou de la puissance fiscale du véhicule (II) ;

  • Le redevable de la taxe n’est pas toujours le propriétaire du véhicule. Il peut également s’agir de l’entreprise prenant à sa charge des frais kilométriques, ou de l’entreprise disposant du véhicule en cas de location ou de mise à disposition (III).

I.  CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

Ces deux nouvelles taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques. Ne sont concernés que les véhicules autorisés à circuler en France et qui soit sont détenus et immatriculés en France, soit circulent sur la voie publique française

Quid des véhicules non-immatriculés ? Il peut par exemple s’agir de véhicules utilisés uniquement sur circuit (dans un cadre compétitif ou non). Ces véhicules ne sont pas imposables. D’un point de vue textuel, peu importe que l’absence d’immatriculation résulte, ou non, d’une impossibilité réglementaire. 

 

Quid des véhicules immatriculés en plaques « garage » ? Il s’agit en pratique des véhicules immatriculés dans les séries W ou WW. Ces véhicules sont imposables, sauf s'ils sont autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique (voir ci-après). 

 

Les textes ne précisent pas le sort des véhicules destinés à la vente. Nous attendons la mise à jour de la doctrine administrative pour voir si la position de l’administration fiscale relative à l’ancienne TVS exonérant ces véhicules est maintenue.

 

Quid des véhicules immatriculés à l’étranger ? Si ces véhicules sont autorisés à circuler en France et s’ils sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques, ils sont imposables. 

 

Quid des véhicules lourds ? Ne sont visés que les véhicules de tourisme, c’est-à-dire l’essentiel des véhicules appartenant à la catégorie M1 (voitures) ou N1 (camionnettes).  Il existe des exceptions, notamment pour certains véhicules affectés au transport de marchandises. Attention, les autres véhicules peuvent entrer dans le champ de la taxe annuelle à l’essieu (qui vise les véhicules lourds). 

 

Quid des « pick-ups » ? Jusqu'alors, seuls les pick-ups comportant 5 places étaient imposables. L’intention du législateur est désormais de viser également les pick-ups de 4 places.    

 

Quid des motos, tricycles et quadricycles à moteur ? Ces véhicules appartiennent à la catégorie L et ne sont donc pas imposables. 

 

Quid des véhicules immobilisés ? Lorsque le véhicule est immobilisé ou mis à la fourrière à la demande des pouvoirs publics, il est réputé ne pas être affecté à des fins économiques. Il n’est donc pas imposable. 

La loi exonère plusieurs catégories de véhicules, il s’agit notamment des véhicules : 

 

  • autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, commercialisation, réparation ou contrôle technique, lorsque ceux-ci ne réalisent aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour ces besoins ;

 

  • électriques et/ou à hydrogène. Des exclusions plus spécifiques existent pour certains véhicules hybrides mais ne s’appliquent que pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et ont vocation à être supprimés à compter de 2025. En revanche, il est envisagé d’instaurer un abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; 

 

  • affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre (i.e., les entrepreneurs individuels), sous réserve du respect de la réglementation relative aux aides de minimis

 

  • affectés à une activité de location (dans la limite maximum de 30 jours) ou de mise à disposition temporaire des ses clients en remplacement du véhicule immobilisé (ex : véhicule de courtoisie) ; 

 

  • affectés à l’enseignement de la conduite ou du pilotage et aux compétitions sportives

Quid des véhicules de collection ? Il n’existe pas d’exonération propre aux véhicules de collection. Cela a notamment été jugé dans un arrêt récent relatif à l’ancienne TVS (CAA Bordeaux, 27-9-2022, n°20BX02419).

 

Quid du Rétrofit ? Il s’agit de véhicules anciens ayant fait l’objet d’une transformation mécanique en faveur d’une technologie plus récente. Lorsque la transformation implique, par exemple, le passage vers une technologie électrique, le véhicule peut bénéficier d’une exonération.

 

Quid des véhicules affectés à une activité associative ? L’association peut être exonérée de TVS si elle (i) exerce une activité sociale, éducative, culturelle, sportive, philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, (ii) n’a pas de but lucratif, et (iii) voit sa gestion désintéressée (Si vous vous interrogez sur la fiscalité des associations, nous avons consacré une fiche à ce sujet !). 

 

Quid des véhicules de compétition ? Les véhicules de compétition non immatriculés ne sont pas imposables. Pour les véhicules immatriculés, il en est de même, mais attention toutefois lorsque l’affectation à une activité compétitive n’est pas exclusive. 

 

Quid des véhicules utilisés pour des stages de pilotage sur circuit ? Il faut distinguer la pratique d’une activité récréative (imposable) de celle d’une activité d’enseignement (exonérée). En tout état de cause, le véhicule n’est pas imposable si non-immatriculé. 

II.  CALCUL DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

Le montant de l’imposition est déterminé par véhicule, par affectataire et par année civile. Il est déterminé en application de la formule suivante : DA / DT x T, où :  

 

  • DA correspond à la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques ; 

 

  • DT correspond au nombre de jours de l'année civile (365 ou 366) ;

 

  • correspond au tarif annuel :

 

  • pour la taxe sur les émissions de CO₂, ce tarif est déterminé en application d’un barème qui est fonction :

 

  • de la masse des émissions de CO₂ qui lui a été attribuée ; ou 

 

  • de la puissance fiscale du véhicule pour les véhicules les plus anciens (pour lesquels cette masse n’est pas calculée). 

 

On notera que le mode de détermination du tarif a été modifié par la loi de finances pour 2024 afin d’évoluer vers un calcul progressif. Il faut désormais additionner les produits de chaque fraction par le tarif marginal associé (et non plus appliquer le tarif propre à une tranche d’émissions).  

 

  • pour la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, ce tarif est :

 

  • de 100 €, pour les véhicules alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » ; et 

 

  • de 500 €, pour les autres. 

III.  REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

Le redevable de la taxe peut être l’entreprise propriétaire du véhicule mais ce n’est pas toujours le cas. Il peut en effet s’agir : 

 

  • de l’entreprise prenant à sa charge (totalement ou partiellement) les frais engagés par une personne physique pour disposer du ou utiliser le véhicule. Cela concerne notamment les cas où l’entreprise verse à un salarié ou dirigeant une indemnité kilométrique (un mode spécifique est applicable dans ce cas) ; 

 

  • de l’entreprise bénéficiant de la disposition du véhicule en cas de location ou de mise à disposition de celui-ci par une autre entité. Cela concerne notamment le leasing, mais pas seulement. En effet, dans le silence des textes, sont visées tant les mises à dispositions gratuites qu’onéreuses, qu’elles soient contractualisées ou non. 

IV.  CONCLUSION

La TVS est un coût souvent mal anticipé par les contribuables s’interrogeant sur la pertinence de la détention d’un véhicule pas une société. Cette question devient de plus en plus importante dans un contexte d’augmentation de la fiscalité portant sur les véhicules jugés polluants. Celle-ci constitue donc un facteur supplémentaire, qu’il convient de prendre en compte dans un arbitrage plus global qui concerne également l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.

Textes de référence :
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