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Comment bénéficier de la réduction d'impôt mécénat ?
Vous avez lu notre fiche sur le parrainage (pour une séance de rattrapage sur le régime du parrainage, cliquez ici) mais vous trouvez que ce régime n’est pas suffisamment attractif. Vous êtes en quête d’une solution plus efficace. Cela tombe bien, on avait gardé sous le coude une arme nucléaire, le start pilot du droit fiscal : le mécénat !
Contrairement au parrainage (régime de déductibilité fiscale), le mécénat donne droit à une réduction d’impôt, dont l’effet est beaucoup plus significatif. Attention toutefois, comme toute solution radicale, il suppose le respect d’un mode d’emploi plutôt strict !
L'ESSENTIEL :
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Seuls des dons (impliquant une absence de contrepartie) réalisés au profit de certaines entités ouvrent droit au régime du mécénat (I) ;
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Le montant de la réduction d’impôt varie selon que le donateur est une entreprise ou un particulier (II).
I. ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME DU MÉCÉNAT
Le régime du mécénat ne fonctionne que pour les dons réalisés au profit d’une liste limitée de structures et requiert un geste désintéressé de la part du mécène.
a. Bénéficiaire des dons éligibles
Sont notamment éligibles au mécénat les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Selon l’administration fiscale, la condition d’intérêt général est remplie si :
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l'activité de l’organisme est non lucrative ;
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sa gestion est désintéressée ; et
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celui-ci ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les critères de désintéressement et de non-lucrativité sont également utilisés comme condition de non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux (nous vous renvoyons à notre étude sur les associations).
Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique sont également éligibles.
Quid si votre association est basée à l’étranger ? Les dons consentis au profit d'organismes étrangers, situés dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif, sont éligibles.
Quid si votre mécène est basé à l’étranger ? Il faut mener l’étude dans le pays de résidence de votre mécène.
b. Nature du mécénat
Le don doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire. Cela n’empêche pas d’associer le nom de l'entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire mais la valorisation du nom de l'entreprise ne doit représenter, pour cette dernière, qu'une contrepartie limitée au regard du versement.
Le don peut être effectué en numéraire ou en nature, ce qui signifie que le don peut prendre la forme d’une prestation de services ou de la remise d’un bien.
Le fait d’apposer une marque sur la carrosserie d’une voiture de compétition, est-il de nature à remettre en cause la réduction d’impôt mécénat ? Une affaire récente nous rappelle que la réponse à cette question n’est pas évidente !
Une société avait consenti des dons à une association dont l’objet est la promotion du sport automobile féminin. En contrepartie, la société disposait de la possibilité d’associer son nom aux activités de l’association.
L’administration fiscale a tenté de remettre en cause la réduction d’impôt à laquelle le don donnait droit, au motif que la société avait bénéficié d’une exposition médiatique et d’une amélioration de son image, notamment au niveau local.
La société soutenait pour sa part que seul son nom avait été apposé sur des véhicules participant à des rallyes ayant lieu dans des régions ou la société n’exerce pas son activité.
Cette affaire est remontée jusqu’au Conseil d’État (CE 20-3-2020 no 423664), cassant un premier arrêt de la Cour administrative de Lyon, au motif que celle-ci n’avait pas apprécié le niveau de la contrepartie par rapport aux versements effectués.
La Cour administrative d’appel de Lyon (4 mars 2021, n° 20LY1162), agissant sur renvoi a finalement jugé qu’aucun justificatif suffisamment probant n’avait été produit par l’administration ou par la société, et a déchargé la société des compléments d’impôts mis à sa charge par l’administration.
Cette série de décisions prouve le caractère éminemment factuel de l’appréciation de la notion de contrepartie. Sans que le point ne soit véritablement tranché, elle montre que le fait d’apposer son nom sur un véhicule peut être incompatible avec une action de mécénat, du moins selon l’administration fiscale.
Quid si le don comporte une contrepartie ? En présence d’une contrepartie significative, l’opération est requalifiée de sponsoring ou parrainage. L’administration fiscale peut donc contester la réduction d’impôt dont a bénéficié le mécène, qui n’est éligible qu’à un régime de déduction (vous voyez que notre renvoi en introduction vers la fiche “parrainage” n’était pas si inutile !).
Le don d’une voiture est-il éligible ? Oui, car il s’agit d’un don en nature.
c. Justificatifs
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la production de pièces justificatives délivrées par l'organisme bénéficiaire des versements. Ces pièces doivent être présentées sur demande de l'administration fiscale.
II. MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT MÉCÉNAT
a. Le donateur est une entreprise
La réduction d'impôt correspond à un pourcentage du versement :
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60 % du montant des versements dans la limite de 2 millions d’euros par donateur ;
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40 %, au-delà.
Le montant de cette réduction est néanmoins limité à hauteur du montant le plus élevé entre :
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20 000 €, ou
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0,5 % du chiffre d'affaires.
L'imputation de la réduction d'impôt s'opère sur le solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués. La fraction excédentaire peut être utilisée pour le paiement de l'impôt (acompte ou solde) dû au titre de l'un des cinq exercices qui suivent. Dès règles particulières s’appliquent en présence d’une intégration fiscale.
En contrepartie de la réduction d’impôt auxquels ils donnent droit, les versements effectués au titre du mécénat ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Comment s’apprécient ces plafonds dans le cadre d’un groupe ? Les limites indiquées ci-dessus s’apprécient société par société. L’identité de l’entité mécène a donc son importance !
Quid des entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu ? Ils peuvent bénéficier de ce dispositif (si le don est porté dans la comptabilité de l’entreprise) mais peuvent alternativement bénéficier du régime des particuliers exposé ci-dessous (si le don est réalisé à titre privé). Bien entendu, un même don ne peut donner lieu à deux avantages fiscaux.
b. Le donateur est un particulier
La réduction d'impôt est égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction d'impôt peut, en cas de versements excédant la limite annuelle de prise en compte, être étalée sur les cinq années suivantes.